| Conditions générales d'affiliation Net Loisirs |
Préambule
Le programme d'afiliation Net Loisirs ("le programme") a été mis en place par Interactys SARL, exploitante et propriétaire du site. Toute utilisation ou inscription à ce programme suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales d'affiliation. En conséquence, l'utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite utiliser le programme présenté dans le cadre de la boutique. L'utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Généralités
Coordonnées de la société :
Interactys SARL
527 avenue du Général de Gaulle
59910 Bondues
Siret : 482 496 544 00016
RCS : Roubaix-Tourcoing
APE-NAF : 524W
Toute demande d'information est à effectuer prioritairement par mail :
contact@net-loisirs.com
Caractéristiques de la société :
Net Loisirs a pour objet le négoce de matériel de loisirs.
Les prix sont affichés TTC.
Au fur et à mesure de son traitement, la commande possède différents statuts, dont le client est informé par e-mail à l'adresse qu'il a fournie :
Enregistrée : la commande est enregistrée dans nos bases de données
Validée : la commande est validée par un contrôle humain, qui permet de vérifier les différentes données, le stock et le paiement.
En cours de préparation : la commande est emballée et affranchie.
Expédiée : la commande a été traitée dans son intégralité.
Annulée : la commande a été annulée par le client dans le délai légal ou son traitement est impossible.
La vente apparaît sur votre compte affilié lorsqu'elle a atteint le statut "en cours de préparation", car avant ce status, le client a la possibilité d'annuler sa commande par simple e-mail et/ou le paiement n'a pas encore été reçu.
L'ensemble des informations sont présentées en langue française. Des informations diffusées dans une autre langue ne sauraient avoir qu'une valeur informative.
L'utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'utilisateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l'utilisateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du programme d'affiliation proposé par la société Interactys à l'utilisateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; la facture. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d'inscription de l'utilisateur au programme. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société Interactys.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" de l'utilisateur au titre de son inscription constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation d'inscription
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la première vente enregistrée par l'utilisateur, à l'adresse indiquée par l'utilisateur lors de son inscription.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Interactys dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des ventes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des ventes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Enregistrement de la vente
Toute vente est considérée comme provenant de l'utilisateur dès lors que la vente est conclue dans les 8 jours qui suivent le dernier clic sur le lien sponsorisé.
La vente apparaît sur votre compte affilié lorsqu'elle a atteint le statut "en cours de préparation", car avant ce status, le client a la possibilité d'annuler sa commande par simple e-mail et/ou le paiement n'a pas encore été reçu.
Article 9 : Commission
Le compte de l'utilisateur sera crédité d'un montant égal à 5% du montant hors taxes de la vente, hors frais de port.
Article 10 : Mode de paiement
Pour obtenir le paiement de ses commissions, l'utilisateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du programme d'affiliation. L'utilisateur garantit à la société Interactys qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il a choisi. La société Interactys se réserve le droit de suspendre toute gestion de compte et tout paiement en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d'irrégularité détectée sur le compte de l'utilisateur. La société Interactys se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer un paiement ou d'enregistrer une vente émanant d'un utilisateur avec lequel un litige serait en cours d'administration. La société Interactys a mis en place une procédure de vérification des paiements et des ventes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'utilisateur d'adresser à la société Interactys une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. Le paiement ne sera validé qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Article 11 : Exécution du paiement
Le paiement sera exécuté au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le montant sur le compte devient payable.
Article 12 : Modalités de paiement
La vente est créditée sur votre compte lorsqu'elle a atteint le statut "en cours de préparation".
Elle devient payable si 2 conditions sont respectées :
Un délai de 30 jours s'est écoulé après encaissement du paiement de la commande (pour éviter tout litige résultant de la contestation d'un paiement par carte bancaire).
Le total du montant du compte affilié atteint 50€.
Article 13 : Problèmes de paiement du fait des organismes bancaires ou postaux
Toute anomalie concernant le paiement (avarie, montant différent par rapport à la facture, spoliation, retard…) devra être impérativement communiquée à Interactys par e-mail à l'adresse contact@net-loisirs.com. L'utilisateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant à son organisme bancaire ou à La Poste dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L'utilisateur devra transmettre une copie de ce courrier par e-mail ou par simple courrier à :
Interactys SARL
Service Affiliation Net Loisirs
527 avenue du Général de Gaulle
59910 Bondues
FRANCE
Article 14 : Erreurs de paiement
14-a : L'utilisateur devra formuler auprès de la société Interactys le jour même du paiement ou au plus tard le premier jour ouvré suivant le paiement, toute réclamation d'erreur de paiement et/ou de non conformité du paiement en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la facture. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Interactys pourra être faite :
- en prorité par e-mail à contact@net-loisirs.com
- par téléphone au 0875 30 98 11, de 17h à 20h (prix d'un appel local)
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contact", où vous pourrez nous poser votre question en precisant bien la référence du paiement et vos coordonnées d'utilisateur.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Interactys de toute responsabilité vis à vis de l'utilisateur.
14-d : A réception de la réclamation, la société Interactys procèdera à la régularisation du paiement.
Pour être accepté, toute demande de régularisation de paiement devra être signalé au préalable au Service Affiliation de la société Interactys.
Les frais de réexpédition sont à la charge de la société Interactys, sauf dans le cas où il s'avérerait que le paiement dénoncé ne correspond pas à la réalité.
Article 15 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société Interactys, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé à l'utilisateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, l'utilisateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que l'utilisateur s'engage à respecter.
Article 16 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux utlilisateurs.
Article 17 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 19 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 20 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'utilisateur s'adressera en priorité à la société Interactys pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, l'utilisateur pourra déposer une réclamation auprès des différents organismes compétents.
Article 21 : Informatique et Libertés
Les informations demandées à l'utilisateur sont nécessaires au fonctionnement du programme d'affiliation et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Interactys intervenant dans le cadre de l'exécution du programme. L'utilisateur peut contacter la société Interactys dont les coordonnées figurent dans la charte de confidentialité, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Interactys, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Conformément à la législation française, le site http://www.net-loisirs.com a fait l'objet d'une déclaration en date du 13 juin 2005 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1100363. |
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